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Décisions des tribunaux
S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique
Article 11
Versions de la disposition
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 35,55 $ dans le cas d’un studio, 40,30 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,75 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 34,75 $ dans le cas d’un studio, 39,40 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,65 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 34,40 $ dans le cas d’un studio, 39 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,60 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 34,30 $ dans le cas d’un studio, 38,90 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,60 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 34,05 $ dans le cas d’un studio, 38,60 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,55 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 33,90 $ dans le cas d’un studio, 38,40 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,50 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 33,65 $ dans le cas d’un studio, 38,10 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,45 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 33,25 $ dans le cas d’un studio, 37,65 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,40 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 32,20 $ dans le cas d’un studio, 36,45 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,25$ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 31 $ dans le cas d’un studio, 35,10 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4,10$ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 30,45 $ dans le cas d’un studio, 34,45 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
11. Les ajustements visés à l’article 5 qui sont ajoutés au loyer de base sont, selon le cas:
1° pour la consommation d’électricité à l’exclusion du chauffage et de l’eau chaude, 30,60 $ dans le cas d’un studio, 34,60 $ dans le cas d’un logement d’une chambre à coucher et 4 $ pour chaque chambre à coucher additionnelle;
2° 5 $ pour chaque climatiseur dont le logement est équipé;
3° 5 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur sans prise de courant;
4° 10 $ si le locataire dispose d’un stationnement extérieur muni d’une prise de courant;
5° 20 $ si le locataire dispose d’un garage ou d’un stationnement intérieur;
6° pour tout stationnement additionnel fourni à un locataire, 20 $ pour un stationnement extérieur, 30 $ pour un stationnement muni d’une prise de courant et 50 $ pour un garage ou stationnement intérieur.
Les montants prévus au paragraphe 1 sont ajustés au 1er mars de chaque année selon le taux d’ajustement des tarifs d’Hydro-Québec, appliqué l’année précédente, pour la fourniture d’électricité à des fins résidentielles. Ces sommes ainsi ajustées sont arrondies au vingtième de dollar le plus près. La Société informe le public du résultat de l’ajustement annuel, au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec et, si elle le juge approprié, par tout autre moyen.
